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Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires

chambre des huissiers de justice

Chambre nationale des huissiers de justice

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4. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, ouverte à toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant les griefs ...[+++]doit être déposée au greffe à peine de déchéance, alors que, si l'appel est signifié conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public, la requête contenant les griefs (éventuellement requise) peut être également signifiée dans l'exploit d'huissier de justice contenant citation ? ».

Le greffier convoque les parties et informe l'huissier de justice instrumentant.

V. - La procédure de destination de l'animal Art. 7. Si la destination fixée, en application de l'article 42, § 2, de la loi, consiste en la vente de l'animal, les modalités de cette vente sont confiées à un huissier de justice.

Art. 378. Le recours est formé par requête, faite en personne ou par avocat, déposée au greffe de la Cour d'appel et signifiée par exploit d'huissier de justice au directeur des contributions visé à l'article 366.