Art. 47. Dans le chapitre II du même décret, il est inséré après l'article 43 une section 5, comportant les articles 44 à 44.3, rédigée comme suit : « Section 5. - Hôpitaux » Art. 48. L'article 44 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Art. 44. Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux Sans préjudice de l'application de l'article 10, les projets d'infrastructure relatifs à des hôpitaux ne sont subsidiables que : - s'ils se rapportent aux services d'hospitalisation agréés et aux services médico-techniques; - sur présentation d'une convention de coopération conclue entre les hôpitaux de la Communauté germanophone et ...[+++] respectant les obligations minimales déterminées par le Gouvernement».

- L'article 56ter, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut pour les montants de référence les hospitalisations de jour et les prestations réalisées sur un patient dans une période qui suit son hospitalisation (période de carence) alors que rien ne justifie cette exclusion ?

Chiffres pour les Paiements directs par les ménages (HF.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2; HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4; HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4), Soins préventifs (HC.6), Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7) et Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)

Chiffres pour les Mécanismes publics (HF.1.1) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2; HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4; HC.2.4), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)

Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2; HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4; HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4), Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Soins préventifs (HC.6)

Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2; HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4; HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), et Soins préventifs (HC.6)