considérant que, selon le BIT, 29,9 % des employés de maison sont totalement exclus de la législation nationale du travail, et qu'à l'heure actuelle le travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union est très rarement et inégalement réglementé dans les États membres, que par conséquent ces employés sont rarement considérés comme des travailleurs typiques ou réguliers et que dès lors, leurs droits en matière d'emploi et leur protection sociale sont fortement limités

Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 116.1 rédigé comme suit : « Art. 116. 1. § 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° garde d'une journée complète : garde de cinq à dix heures par jour; 2° garde d'une demi-journée : garde de trois à cinq heures par jour; 3° garde d'un tiers de journée : garde jusqu'à trois heures par jour à partir du début de la garde.

La Cour de justice admet cependant qu'il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que les activités exercées par des forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/88/CE : « A cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il découle du point 61 de l'ordonnance Personalrat der Feuerwehr Hamburg, précitée, les activités exercées par des forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers - hormis le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à g ...[+++]arantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours, circonstances qui ne sont pas en cause dans l'affaire au principal - relèvent du champ d'application de la directive 2003/88, de sorte que, en principe, l'article 6, sous b), de celle-ci s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde » (ibid., point 44).

C'est en ce sens que l'article 3, 6°, de la loi du 19 avril 2014 définit le « service de garde en caserne » comme « une période ininterrompue de vingt-quatre heures au plus, durant laquelle le travailleur est tenu d'être présent sur le lieu du travail.

Art. 7. Dans l'article 82, § 2, alinéa 1, 3°, du même arrêté, les mots "(0 à 3 heures)" sont remplacés par les mots "(jusqu'à 3 heures à partir du début de la garde)".

En Belgique, les gardes de nuit sur le lieu de travail qu’assurent les éducateurs-surveillants dans les écoles à internat ne sont pas comptabilisées à 100 % comme du temps de travail. Une garde nocturne de 8 heures est ainsi décomptée comme 3 heures de travail effectif.