réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le c ...[+++]ommerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l' ...[+++]harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;

Bien que l’adoption de la directive en 2005 ait permis d’atteindre un degré élevé d’harmonisation, la poursuite de l’action de l’UE est nécessaire pour améliorer et continuer d’harmoniser les normes relatives aux procédures en matière d’asile et progresser ainsi dans la voie d’une procédure d’asile commune, l’objectif à long terme défini à Tampere.

Il ressort de ce qui précède que l'infrastructure et les services de transmission électronique communs à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part, doivent être réglés en coopération entre l'Etat fédéral et les communautés, afin de faire en sorte que ces autorités harmonisent leurs normes respectives et pour éviter que cette infrastructure et ces services soient soumis à des dispositions contradictoires.

Il ressort de ce qui précède que l'infrastructure de transmission électronique commune à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part, doit être réglée en coopération entre l'Etat fédéral et les communautés, afin de faire en sorte que ces autorités harmonisent leurs normes respectives et pour éviter que cette infrastructure soit soumise à des dispositions contradictoires.

Dans cette optique, des programmes ont été mis en oeuvre et d'autres sont en cours d'exécution dans des domaines tels que le soutien institutionnel; l'harmonisation des normes douanières, des règles et des normes techniques et statistiques; l'adoption de normes vétérinaires et phytosanitaires ainsi que la préparation des entreprises, en particulier les PME, au marché commun.