général de corps aérien | lieutenant général | GCA [Abbr.]

assurance des corps aériens | assurance des corps d'engins aériens

général de corps d'armée | lieutenant général | GCA [Abbr.]

corps de véhicules aériens

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corps des officiers de l'Etat-major général

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]

Direction générale Transport aérien

« Par ordonnance individuelle motivée et après avis positif du procureur général compétent, le chef de corps peut attribuer l'exercice de toutes les compétences du ministère public à des juristes de parquet nommés à titre définitif désignés près le parquet général, l'auditorat général, le parquet fédéral, le parquet ou l'auditorat du travail, dans la mesure où ceux-ci justifient d'une ancienneté de deux ans au minimum comme juriste dans l'ordre judiciaire.

Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle : a) les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnost ...[+++]ic de la durée de vie utile restante; b) les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante; c) si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°; d) les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.

A propos de la disposition en cause, les travaux préparatoires de la loi du 7 décembre 1998 mentionnent : « Modification de la loi provinciale Art. 220 et 224 Ces articles doivent être lus avec l'article 205, par lequel le titre IV de la nouvelle loi communale est abrogé et avec l'article 240 qui prévoit une mesure de transition pour les commissaires de brigade. En abrogeant le titre relatif à la police communale dans la nouvelle loi communale les articles 206 à 209 de la nouvelle loi communale et donc la fonction de commissaire de brigade sont abrogés. Les commissaires de brigade qui sont à l'heure actuelle en service chez les gouverneurs de province sont souvent devenus des collaborateurs spécialisés des gouverneurs pour des affaires de s ...[+++]ûreté, comme l'octroi de permis dans le cadre de la loi sur les armes, la reconnaissance de gardes particuliers, l'élaboration de projets de la sécurité routière et autres. En outre, ils restent, mais dans une mesure beaucoup plus limitée qu'auparavant, responsables de l'encadrement, de l'assistance et de l'inspection des corps de police ruraux. Par l'abrogation de la police rurale et donc la fonction de commissaire de brigade et par la création de corps de police composés d'au moins 50 à 60 personnes, la dernière mission (encadrement, assistance et inspection des petits corps de police) est supprimée. L'assistance de la police locale est d'ailleurs explicitement prévue comme tâche de la police fédérale et notamment de la coordination des unités d'assistance et d'appui. Le gouverneur et les commissaires d'arrondissement conservent néanmoins une compétence générale pour le maintien de l'ordre public et un nombre de compétences spécifiques (entre autres relatives à la loi sur les armes, les gardes particuliers et la législation sur la chasse). Des collaborateurs avec des connaissances concrètes et de l'expérience pratique, acquises dans un service de police, en matière de maintien d'ordre public, de politique de police préventive et ...

« [...] les commissaires de brigades étaient bien membres de la police rurale, mais ne faisaient pas partie d'un corps de police communale en particulier. Dans ces conditions, en faire des policiers locaux supposait de les rattacher à une zone de police, puisque la police locale, en tant qu'entité distincte, n'existe pas. Différentes formules de rattachement à un corps de police communale, et par extension à une zone de police, ont été envisagées. Mais, aucune ne s'avérait pertinente, dès lors que tout lien avec un corps en particulier avait disparu. Le législateur a donc retenu une solution intermédiaire. Ils peuvent continuer à exercer ...[+++] leur mission de fonctionnaire de liaison auprès des gouverneurs, en maintenant leur statut, mais peuvent postuler pour des emplois de commissaire de police. Ce n'est qu'alors que le nouveau statut leur sera applicable. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, puisqu'ils ne sont ni membres de la police locale, ni membres de la police fédérale. L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, qu'ils avaient car ils exerçaient des fonctions policières dans les brigades de police rurale, perd évidemment toute pertinence dans le nouveau paysage policier. Je ne pense pas qu'il faille y voir un régime discriminatoire, leur vocation policière est révolue depuis la réforme. Elle l'était d'ailleurs déjà partiellement avec le renforcement de l'autonomie de la police rurale en 1986 » (Ann., Chambre, 2003-2004, Commission de l'intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, 7 janvier 2004, question n° 862 de Mme [...] au ministre de l'Intérieur sur « la problématique des commissaires de brigade », CRIV n° 51 COM 116, pp. 1- 3).