Si un accord est trouvé sur l'une des options proposées par la Commission pour les taux de TVA, les États membres disposeraient d'une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à certains groupes de produits supplémentaires.

26. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;

27. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;

8. est favorable au développement d'une stratégie renouvelée en matière de TVA, en particulier aux initiatives concernant l'immatriculation de groupe à la TVA, qui garantiront une concurrence fiscale saine et réduiront les charges administratives;

Dans notre demande de proposition préparée avec la participation de tous les groupes parlementaires, nous demandons à la Commission d’évaluer le taux implicite actuel - c’est-à-dire converti à un taux - des différentiels de niveau de TVA et ses implications budgétaires, spécialement par rapport aux différenciations relevées dans les États membres qui ont rejoint l’Union européenne à l’occasion du dernier élargissement, qui ne sont pas en mesure d’appliquer les taux individuels réduits et ne peuvent qu’effectuer une transition vers les domaines spéciaux qui ne sont pas inclus dans la sixième directive TVA (c’est-à-dire qui ne sont pas inc ...[+++]lus à l’annexe K ou à l’annexe H) jusque 2007.

30. se félicite de l’annonce d’une communication sur une stratégie visant à améliorer le fonctionnement de la TVA dans le marché intérieur; souhaite, à ce sujet, que soient dûment prises en compte les graves préoccupations pour les recettes budgétaires de l'Union que génèrent les fraudes à la TVA dites "fraudes au carrousel", récemment dénoncées par le groupe ad hoc en matière de lutte contre la fraude fiscale; insiste pour que l'on active les travaux relatifs à la simplification du système de la taxe sur la valeur ajoutée et à son application directe au commerce électronique;