Un arrêté de la directrice générale du 14 juillet 2017 qui entre en vigueur le 1 août 2017, accorde à M. Marc Marlier, directeur, démission honorable de ses fonctions et l'autorise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à charge du Trésor public.

Il est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite à charge du Trésor public à partir du 1 juillet 2016.

Le présent titre ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel nommés à titre définitif : 1) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit; 2) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public ».

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 3 octobre 2014 en cause de Jean-Marie Delobel contre le Service des pensions du secteur public et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 5, alinéa 1 , c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant le statut pécuniaire des membres du personnel ens ...[+++]eignant, scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique, tel qu'inséré dans cet arrêté par l'article 44 de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination en ce que les membres du personnel de l'enseignement qui exercent un mandat politique d'échevin sont considérés comme étant en fonction accessoire dans l'enseignement et ne peuvent en conséquence pas prétendre à une pension à charge du trésor public du fait de l'exercice de leur activité de membre du personnel de l'enseignement alors que les membres du personnel des autres services publics qui exercent également un mandat d'échevin peuvent eux prétendre à une pension à charge du trésor public du fait de l'existence de leur fonction dans un service public ?

« Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi ».

1. « L'article 5, alinéa 1 , c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant le statut pécuniaire des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique, tel qu'inséré dans cet arrêté par l'article 44 de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination en ce que les membres du personnel de l'enseignement qui exercent un mandat politique d'échevin sont considérés comme étant en fonction accessoire dans l'enseignement et ne peuvent en conséquence pas prétendre à une pension à charge du trésor ...[+++] public du fait de l'exercice de leur activité de membre du personnel de l'enseignement alors que les membres du personnel des autres services publics qui exercent également un mandat d'échevin peuvent eux prétendre à une pension à charge du trésor public du fait de l'existence de leur fonction dans un service public ?