Pour les périodes à dater du 1 janvier 2015, la compétence d'une entité fédérée détermine la prise en charge financière des prestations familiales que les institutions fédérales chargées de la gestion et du paiement de ces prestations ont payées pour le compte de cette entité.

14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales Vu l'article 23 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; Vu l ...[+++]a loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED; Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc; Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED, Entre : la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des ...

Art. 53. A l'article D.332 du même Livre, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de protéger les prises d'eau potabilisable, d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion publique de l'assainissement autonome; »; 2° au paragraphe 2, 1°, les mots « public de l'eau usée » sont remplacés par le mot « collectif »; 3° au paragraphe 2, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit : « 1°bis la prestation de la gestion publi ...[+++]que de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4».

A la date de conclusion du prêt, l'emprunteur : 1° est inscrit depuis moins de cinq ans à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants dans le cas où une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises n'est pas obligatoire; 2° a un siège d'exploitation établi en Région wallonne; 3° n'exerce pas une activité ou n'a pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal : a) en la prestation de services financiers au profit de tiers; b) à effectuer des placements de trésorerie; c) dan ...[+++]s le placement collectif de capitaux; d) en la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire; e) en une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage; et 4° ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité.

Si d'autres services touristiques comptent pour au moins 25 % de la valeur de la combinaison, on devrait considérer qu'ils représentent une part significative de la valeur du forfait ou des prestations de voyage liées.

3. Le nombre de points visé au paragraphe 2 est augmenté comme suit, sous réserve que ces prestations ou installations soient proposées par le même gérant ou propriétaire des services d’hébergement touristique: