Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): mise en place d'une capacité GMES d'ici 2008 - (plan d'action 2004-2008) /* COM/2004/0065 final */

En vue de fournir un cadre garantissant un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l’infrastructure GMES, tout en assurant l’indispensable protection de ces informations et de ces données, il y a lieu d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la définition des conditions d’enregistrement et d’octroi de licence pour les utilisateurs GMES et des critères applicables aux restrictions d’accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisse ...[+++]urs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.

2. En vue de fournir un cadre propre à garantir la réalisation de l’objectif d’une politique d’accès aux informations et aux données GMES visé au paragraphe 1, point b), tout en assurant l’indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données collectées via l’infrastructure GMES dédiée, la Commission peut adopter, par voie d’actes délégués en vertu de l’article 10 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 et 12, les mesures suivantes, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des ...[+++]procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national:

Dans sa communication du 12 novembre 2008 intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): le souci d’une planète plus sûre», la Commission décrit son approche de la gestion et du financement de GMES et manifeste son intention de déléguer la mise en œuvre technique de GMES à des entités spécialisées, dont l’ESA, pour la composante spatiale de GMES en raison de sa mission et de son expertise uniques.

Il convient que la Commission veille à la complémentarité des activités de recherche et de développement liées à GMES qui sont menées au titre du septième programme-cadre avec la contribution de l’Union à la mise en œuvre initiale de GMES, avec les activités des partenaires GMES et avec les structures préexistantes telles que les centres de données européens.

La Commission devrait également être investie de compétences d’exécution pour coordonner les contributions volontaires des États membres et les synergies potentielles avec les initiatives prises en ce domaine sur le plan national, par l’Union et à l’échelle internationale, fixer le taux maximal de cofinancement dans le cas des subventions, adopter des mesures énonçant les exigences techniques requises pour garantir le contrôle et l’intégrité du système au sein du programme dédié de la composante spatiale de GMES et pour contrôler l’accès aux technologies assurant la sécurité du programme dédié de la composante spatiale de GMES et l’utili ...[+++]sation de ces technologies, ainsi que pour adopter le programme de travail annuel de GMES.