[19] Arrêt de la Cour du 10 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR Hartmut Eifert/Land Hessen Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung.

82. rappelle l'arrêt rendu par la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09), qui intéresse le domaine politique «Agriculture et ressources naturelles»; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition de règlement exigeant des États membres la publication d'informations relatives aux personnes physiques et morales bénéficiant des aides agricoles européennes en tenant compte de cet arrêt; estime que les informations relatives aux bénéficiaires devraient être disponibles sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des tro ...[+++]is langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;

64. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09 ) et de la nécessité qui en résulte d'effectuer une pondération équilibrée entre «l'intérêt de l'Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d'une part, et l'atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d'autre part» (arrêt Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé la valid ...[+++]ité du principe de transparence (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 68), tel qu'énoncé aux articles 1 et 10 du traité sur l'Union européenne et à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a également souligné que «la publication au moyen d'Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires concernés [(.) renforce] le contrôle public sur l'utilisation des sommes concernées et [contribue] à une utilisation optimale des fonds publics» (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 75);

63. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) et de la nécessité qui en résulte d'effectuer une pondération équilibrée entre "l'intérêt de l'Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d'une part, et l'atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d'autre part" (arrêt Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09), paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé ...[+++] la validité du principe de transparence (Volker und Markus Schecke, paragraphe 68), tel qu'énoncé aux articles 1 et 10 du traité sur l'Union européenne et à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a également souligné que "la publication au moyen d'Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires concernés [(.) renforce] le contrôle public sur l'utilisation des sommes concernées et [contribue] à une utilisation optimale des fonds publics" (Volker und Markus Schecke, paragraphe 75);

[20] Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert, Rec. 2010, p. I-0000.

[27] Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 9 novembre 2010/Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C‑92/09 et C‑93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert, Rec. 2010, p. I-0000.