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La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité rappelle que le groupe d'action financière (GAFI) a demandé aux pays d'appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures efficaces pour protéger leurs juridictions des activités financières illicites de la RPDC et engage les États membres à appliquer la recommandation 7 du GAFI, sa note interprétative et les directives connexes de mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées liées à la prolifération.

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient la loi du 11 janvier 1993 mentionne : « L'article 2 a pour objectif de modifier l'article 5 § 3 et l'article 28 de la loi afin de viser la fraude fiscale grave, organisée ou non. Jusqu'à présent est seul visé le blanchiment provenant de la fraude fiscale qualifiée de grave et organisée mettant en oeuvre des mécanismes complexes ou des procédés à dimension internationale. Premièrement, la modification proposée a pour objectif de mettre la définition de la fraude fiscale telle qu'appliquée par la loi, en conformité avec les nouvelles recommandations du GAFI. Depuis leur révisi ...[+++]on en février 2012, celles-ci englobent les infractions fiscales pénales (constituant la traduction de la version anglaise " serious tax crime" ). Chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définit ces infractions et la nature de tout élément particulier qui en fait des infractions graves. De cette manière les actuelles recommandations du GAFI sont à la fois plus précises et contribuent à une meilleure coordination entre les autorités fiscales des différents pays. La nouvelle définition permettra en outre de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale dans la mesure où la Cellule de Traitement des Informations Financières pourra, une fois cette modification adoptée, s'attaquer également au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave, qui ne présente aucun degré d'organisation, mais qui en raison par exemple de l'importance des montants fraudés, peut être qualifiée de grave » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'un ...[+++]e part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.

Il est également observé, dans la stratégie révisée, que la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI par tous les membres du GAFI et par les membres d'organismes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et qu'il est donc important que les États membres adoptent une approche commune en la matière.