Cet ensemble de mesures est conçu pour soutenir les travailleurs en leur proposant des conseils en matière d’orientation de carrière et un bilan de compétences, une aide au reclassement externe et à la recherche d’emploi, des formations professionnelles et une mise à niveau des compétences, une formation postuniversitaire, une sensibilisation à l’esprit d’entreprise et une aide à la création d’entreprise, des subventions à l’embauche, un tutorat post-réinsertion professionnelle, des allocations de recherche d’emploi et des contributions à des dépenses particulières, comme la prise en charge de personnes dépendantes, les frais de déplacement et les frais de déménagement liés à l’ ...[+++]occupation d’un nouvel emploi.

Le plaignant alléguait en outre que la subvention cachée visait à dédommager Componenta des frais résultant du déménagement en Finlande d'une partie de ses installations de production situées en Suède.

9. prend note du rapport soumis au Parlement concernant les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des demandes de frais de déménagement, d'indemnités d'installation, de réinstallation et de transfert, ainsi que des déclarations de frais de mission), à des problèmes au niveau de la mise en œuvre du nouveau système de facturation du Service commun "Interprétation-conférences” (SCIC), à une surestimation des coûts de diverses brochures, à la conclu ...[+++]sion intempestive de concours organisés conjointement avec d'autres institutions, en ce compris le Parlement, etc.; invite le Comité économique et social à prendre des mesures correctives en vue de réduire les annulations, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions;

2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

Allemagne - Déduction pour frais de voiture, mission et déménagement

L'Allemagne autorise les assujettis à déduire la TVA en amont des frais exposés lors d'un voyage, d'une mission ou d'un déménagement par ses employés.