5. Les établissements satisfont à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, à l'exigence de détention d'un coussin de conservation des fonds propres en vertu de l'article 129 de la présente directive et à toute exigence imposée par l'article 104 de la présente directive.

3. Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent être tenus de détenir, outre les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, un coussin pour le risque systémique de fonds propres de base de catégorie 1 d'au moins 1 % relatif à des expositions auxquelles le coussin pour le risque systémique s'applique conformément au paragraphe 8 du présent article, sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.

Art. 40. L'article 44 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. 44. § 1. Si le projet pour lequel une aide est sollicitée n'a pas commencé avant l'introduction de la demande, l'effet incitatif est automatiquement présent si la demande d'aide contient au moins les informations suivantes : 1° le nom et la taille de l'entreprise; 2° une description du projet, y compris ses dates de début et de fin; 3° la localisation du projet; 4° une liste des coûts du projet; 5° le type d'aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable, apport de fonds propres o ...[+++]u autre) et le montant du financement public nécessaire pour le projet.

- Les centres de formation Art. 3. Les cours d'initiation, de base et de spécialisation sont organisés par tout centre de formation apicole qui organise des formations sur le territoire de la Région wallonne et qui répond aux conditions suivantes : 1° être constitué en association sans but lucratif; 2° présenter en propre une équipe pédagogique permanente composée d'au moins trois personnes physiques, dont un conférencier apicole, présentant au minimum cinq années de pratique apicole, formation de base comprise ou sept années de pra ...[+++]tique apicole.

Le taux propre de pension est le rapport existant entre, d'une part, les dépenses en matière de pension que le Fonds de pension solidarisé de l'ORPSS a supportées au cours de l'année considérée pour les anciens membres du personnel de l'employeur en question et leurs ayants droit et, d'autre part, la masse salariale qui correspond à la rémunération soumise aux cotisations pension liquidée pour cette même année par cet employeur à son personnel nommé à ...[+++]titre définitif affilié au Fonds.

les limites visées à l'article 66, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2006/48/CE sont calculées par référence aux fonds propres de base, déduction faite des éléments visés à l'article 57, points l) à p), de la même directive et visés au point b) du présent article qui sont inclus dans les fonds propres de base de ces entreprises; et