(14) Les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et les sanctions infligées devraient être proportionnées au fait délictueux.

Aucun fait délictueux ne peut être commis "pour le compte d'une personne morale", mais seulement en son nom.

En ce qui concerne les faits délictueux qui feraient l'objet d'une poursuite par le procureur européen, la création d'un code pénal européen autonome n'est pas non plus nécessaire aux yeux de la Commission.

Certains ordres juridiques nationaux comprennent des dispositions générales s'appliquant (automatiquement) aux faits délictueux constitutifs de contrefaçon (tel est le cas, par exemple, de l'Espagne, ou de l'Irlande, qui a un système de common law).

Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, au maintien de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la sanction des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, au droit au respect de la vie privée; ceci vaut également pour les faits qui ont trait a la préparation de décisions.

12.2. Pour que les consommateurs et les entreprises puissent exploiter en toute sécurité les opportunités offertes par les nouvelles technologies qui permettent d'intensifier le commerce - facteur de prospérité - à un coût moins élevé, il faut un cadre juridique et régulateur adapté, dans la mesure du possible valable dans le monde entier, en particulier dans la perspective de la protection des données, de la sécurité juridique de la protection des consommateurs et de l'usage abusif d'Internet pour les faits délictueux reconnus au plan international.