Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée : a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du traitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à ...[+++]caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; dans ce cas, la personne concernée doit être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : - les catégories de données concernées; - les destinataires ou les catégories de destinataires; - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données; e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.

Compte tenu de ce que l'article 43 de la loi de 2014 sur l'internement mentionne que le délai pour réexaminer la situation « ne peut excéder un an », la chambre de protection sociale doit faire figurer, dans son jugement, le délai maximum d'un an, dans lequel l'interné et son conseil peuvent introduire une demande d'examen des modalités d'exécution de l'inte ...[+++]rnement.

Dès lors que la cotisation de responsabilisation a pour objectif de compenser un déficit de financement des pensions des agents nommés des pouvoirs locaux et de leurs ayants droit causé par des choix de politique de personnel et que son imposition est en conséquence directement liée aux décisions en cette matière prises par les employeurs locaux, il n'est pas raisonnablement justifié de faire ...[+++] supporter la charge de cette cotisation par une ou plusieurs autres personnes morales que l'employeur responsable de la politique de nomination de son personnel.

Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les médecins contrôleurs peuvent : 1° prélever ou faire prélever, en vue de leur analyse dans un laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA, des échantillons du ravitaillement du sportif et de son personnel d'encadrement; 2° prélever ou faire prélever, en vue de leur analyse dans un laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA, des échantillons corporels du sportif tels que des cheveux, du sang, des urines ou de la salive; 3° contrôler les véhicules, les vêtements, l'équipement et les bagages du sportif et de son personnel d'encadrement; 4° recueillir toutes les informations qu'ils estiment liées à une violation des articles 7 et 8.

25. recommande l'élaboration, afin de pouvoir dépasser les idées générales de prise en compte des droits de l'homme, d'un ensemble de mesures pratiques s'imposant à tous les fonctionnaires de l'Union européenne travaillant à l'extérieur, ainsi qu'à tous les personnels des États membres participant aux actions opérationnelles des agences de l'Union, y compris FRONTEX, ainsi qu'aux experts opérant pour le compte de l'Union et rémunérés par celle-ci, qui devraient respecter les normes et les règles internationales; souligne que la formation concernant les droits de l'homme doit être obligatoire au sein du SEAE et des départements concernés de la Commission; recommande que les tâches en rapport avec l'intégration figurent dans la description ...[+++]des postes de fonctionnaire et que leur réalisation fasse partie de l'évaluation annuelle du personnel;

25. recommande l'élaboration, afin de pouvoir dépasser les idées générales de prise en compte des droits de l'homme, d'un ensemble de mesures pratiques s'imposant à tous les fonctionnaires de l'Union européenne travaillant à l'extérieur, ainsi qu'à tous les personnels des États membres participant aux actions opérationnelles des agences de l’Union, y compris FRONTEX, ainsi qu'aux experts opérant pour le compte de l'Union et rémunérés par celle-ci, qui devraient respecter les normes et les règles internationales; souligne que la formation concernant les droits de l'homme doit être obligatoire au sein du SEAE et des départements concernés de la Commission; recommande que les tâches en rapport avec l'intégration figurent dans la description ...[+++]des postes de fonctionnaire et que leur réalisation fasse partie de l'évaluation annuelle du personnel;