L'échec en cours ou en fin de première année est considéré comme une erreur d'orientation de l'intéressé, dont il s'avère a posteriori que le choix d'étudier à l'Ecole royale militaire ne correspond pas à ses expectations ou à ses aptitudes » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2314/001, p. 10).

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intent ...[+++]ée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 19 ...[+++]78 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...

20. fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œuvre d'un examen périodique universe ...[+++]l auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;

20. fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œuvre d'un examen périodique universe ...[+++]l auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;

21. prend acte du retard qu'a subi l'exécution des programmes dès la première année de la période de programmation 2000-2006, retard partiellement imputable à l'adoption tardive des programmes opérationnels; se félicite que les mécanismes du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel permettent, cette année, de rétablir l'intégralité des crédits dans le budget; souligne l'importance de garantir un équilibre entre les engagements et les paiements durant la période à l'examen; compte enquêter s ...[+++]ur les causes de retard, y compris le traitement par la Commission des programmes nationaux, de sorte que les responsables puissent être incités à prendre des mesures de redressement, pour éviter que le retard enregistré se répercute négativement sur les années suivantes, et à améliorer leurs résultats;