Les dispositions décrétales interdisant la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure sont de nature à entraver, tout au moins indirectement, le commerce intracommunautaire de tels animaux et doivent dès lors être considérées comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative en principe interdite par les articles 34 et 35 du TFUE (Voir arrêt CJCE, 17 septembre 1998, C-400/96, Harpegnies, point 30; 19 juin 2008, C 219/07, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW e.a., point 22).

6° le cahier des charges d'un produit d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine contient des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité des aliments pour animaux; 7° toute restriction de nature géographique portant sur une étape de la production susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises ou des services est dûment justifiée au regard du maintien de la qualité du produit ou de la garantie de l'origine ou de la faisabilité du contrôle; 8° la notion de "produit comparable" visée à l'article 13, § 1, alinéa 1, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012, est définie pour é ...[+++]viter toute confusion quant à la portée de la protection demandée; 9° le cahier des charges comprend en annexe : a) un cahier technique des charges rédigé selon un canevas arrêté par le service mis en ligne sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" et qui comprend : i) tous les éléments à soumettre au contrôle de l'organisme certificateur y compris une description précise des règles de commercialisation et d'étiquetage des produits établies selon les prescriptions fixées par le Ministre; ii) en annexe, le plan minimum de contrôle correspondant, rédigé selon un canevas arrêté par le service; b) une ou plusieurs cartes de la zone géographique délimitée; c) une bibliographie reprenant les références étayant le lien ou tout autre élément du cahier des charges; d) une copie des documents étayant la notoriété ancienne et actuelle de la dénomination; e) tout élément étayant l'intérêt légitime, au regard des articles 3 à 5, du demandeur dans sa démarche et, le cas échéant, une copie des statuts du groupement demandeur.

Pour ce faire, il est nécessaire de veiller à l’interaction de TREATI avec des priorités horizontales et intersectorielles de l’ANASE (facilitation du commerce, entraves techniques au commerce, questions sanitaires et phytosanitaires, facilitation des investissements et droits de propriété intellectuelle), et avec certains, voire tous les domaines prioritaires dans la mesure où les ressources financières disponibles le permettent (produits agroalimentaires, automobile, électronique, pêche, santé, produits à base de caoutchouc, tourisme et produits dérivés du bois).

19. Il faut s'employer plus résolument à éliminer les dernières entraves techniques au commerce, notamment par un recours plus efficace à la normalisation européenne et par une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle, en s'appuyant sur des procédures cohérentes d'évaluation de la conformité et sur une surveillance des marchés.

Nous fixerons des orientations propices à la concurrence applicables aux règles définies au niveau national concernant les aspects commerciaux des réglementations en matière de services afin que ces réglementations ne créent pas inutilement d'entraves techniques au commerce des services.

La conclusion de ces deux accords contribue à atteindre les objectifs de la politique commerciale commune: ils contribuent en effet à éliminer les entraves techniques existantes au commerce des véhicules de leurs équipements et composants, ainsi qu'à éviter l'apparition de nouveaux obstacles.