Il ressort de la conclusion générale de l’audit que la mise en œuvre du régime a entraîné l'émergence d'un certain nombre d’éléments contestables.

I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui c ...[+++]ausent un préjudice important à la société et aux individus;

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné ...[+++] de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;

Il ressort de l'analyse des deux séries d'accord par la Commission que les importantes économies de coûts que l'on peut escompter du partage d'éléments de réseau devraient conduire à un déploiement plus rapide des réseaux 3G et stimuler la concurrence entre services, ce qui profitera aux consommateurs, sans entraîner de restrictions indues de la concurrence entre réseaux.

Il ressort de l'examen initial de la Commission que cette opération soulève des doutes sérieux concernant le marché des croisières océaniques au Royaume-Uni et en Allemagne, où elle est susceptible d'entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante.

En ce qui concerne les retraites, il ressort des prévisions établies par le Comité de politique économique que, malgré les réformes réalisées au cours des années 90, le vieillissement des populations pourrait entraîner une hausse sensible des dépenses publiques jusqu'en 2050 : de 3 à 5 points de pourcentage du PIB dans la plupart des États membres, des hausses plus importantes étant même prévues dans plusieurs d'entre eux.