24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013 portant désignation des membres du jury d'examens vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté germanophone Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, l'article 28, § 1; Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013 portant désignation des mem ...[+++]bres du jury d'examens vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté germanophone; Vu l'arrêté ministériel du 1 avril 2009 portant désignation des membres du jury d'examens vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Art. 3. A l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, les modifications suivantes sont apportées : - dans le 1°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "dans leurs rapports avec les citoyens"; - dans le 3°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "que ce dernier désigne"; - dans le 5°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d ...[+++]'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés après les mots "des autorités administratives"; 2° entre les §§ 1 et 2, il est inséré un nouveau § 2 rédigé comme suit : « § 2. Le médiateur assure en outre le suivi des réclamations introduites contre les autorités et les organismes soumis à la législation relative à l'emploi des langues : 1° en expliquant les droits et les possibilités de recours en cas de violation de la législation relative à l'emploi des langues; 2° en recueillant les réclamations, en les transmettant aux instances compétentes et en suivant leur évolution; 3° en coopérant avec les instances de contrôle et de recours compétentes. Le médiateur fait un rapport au Parlement sur la base des observations relevées à l'alinéa 1».

Aucun État membre n’est d’ailleurs disposé à renoncer à l’emploi de sa langue et les pays candidats veulent que la leur figure dans la liste des langues officielles.

L'emploi officiel des langues visées au point 1 sera autorisé au Conseil sur la base d'un arrangement administratif conclu entre ce dernier et l'Etat membre demandeur, et éventuellement par une autre institution ou organe de l'Union sur la base d'un arrangement administratif similaire.

Mais tous sont porteurs d'un message sérieux, à savoir que l'apprentissage et l'emploi de différentes langues contribuent à accroître la tolérance et la compréhension entre personnes de pays et cultures différents.

Afin que des progrès notables puissent être réalisés dans ces domaines, le programme prend en compte six critères horizontaux: le renforcement de la compétitivité, l'égalité des chances, l'intégration, l'environnement, l'emploi et la langue sami.