Les dispositions attaquées, qui déterminent de manière objec
tive quels sont les emballages bénéficiant d'un taux réduit de taxation, poursuivent un objectif qui, comme il est indiqué en B.11, est tout à la fois budgétaire et environnemental : le taux réduit, qui est applicable aux emballage
s dont le caractère réutilisable favorise une meilleure protection de l'environnement, contribue à la réalisation d'un objectif qui est compatible avec les exigences du
droit communautaire primaire ...[+++] et dérivé et n'est pas discriminatoire à l'égard des produits étrangers puisque ce taux réduit peut être octroyé aux entreprises belges comme aux entreprises étrangères.
Die angefochtenen Bestimmungen legen auf objektive Weise fest, für welche Verpackungen ein verringerter Steuersatz gilt, und verfolgen, wie in B.11 dargelegt wurde, sowohl ein Haushalts- als auch ein Umweltziel; der verringerte Satz, der auf Verpackungen anwendbar ist, deren Wiederverwendbarkeit zu einem besseren Umweltschutz beiträgt, begünstigt die Verwirklichung eines Ziels, das mit den Erfordernissen des primären und des abgeleiteten Gemeinschaftsrechts vereinbar ist und nicht diskriminierend ist in Bezug auf ausländische Produkte, da er sowohl belgischen als auch ausländischen Unternehmen gewährt werden kann.
