rigueur manifeste (-> ex. 1. Si une S.A. dispose d'importantes réserves, la perception du droit d'émission ne constitue pas une rigueur manifeste. [Archives 49, 445 et RDAF 1981, 184]) (-> ex. 2: Si la perception du droit d'émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses [eine offenbare Haerte bedeuten wuerde], le sursis à la percepton ou la remise du droit doivent être accordés. [art. 12 LT]) (art. 18 LIA)
Offenbare Haerte
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