Il incombe à présent aux États membres de faire en sorte que, par u
ne transposition en droit national la plus efficace et la moins lourde possible des mesures d'allégement et l'application cohérente de ces dernières, les entreprises en ressen
tent réellement les effets positifs: des études réalisées dans le cadre du programme d'action ont montré que 32 % des charges administratives ne résultaient pas des exigences du droit de l'UE elles-mêmes, mais d'une transposition et d'une mise en œuvre par les États membres in
...[+++]efficaces ou allant au-delà de ce que le droit de l'Union exige (phénomène de surréglementation).
Nun liegt es an den Mitgliedstaaten, durch möglichst effektive und unbürokratische Umsetzung der Entlastungsmaßnahmen in nationales Recht und konsequente Anwendung dafür zu sorgen, dass die Vorteile für Unternehmen tatsächlich spürbar werden: Untersuchungen im Rahmen des Aktionsprogramms haben gezeigt, dass 32% der Bürokratiekosten nicht auf den Anforderungen der EU-Norm selbst, sondern auf ineffizienter oder über die Anforderungen der EU-Norm hinausgehender Umsetzung ("gold-plating") in den Mitgliedstaaten beruhen.