personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière

personne détenue | personne en détention

travail du détenu [ travail du prisonnier ]

détenu [ prisonnier ]

filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec l'article 203 du Code d'instruction criminelle et avec l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (à savoir les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que la ...[+++]partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire, à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, à savoir la personne détenue ou internée, même lorsque celle-ci est mise en liberté ou consulte un conseil après avoir fait la déclaration visée à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées mais avant l'expiration du délai visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle ? ».

2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec l'article 203 du Code d'instruction criminelle et avec l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (à savoir les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que la ...[+++]partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire, à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, à savoir la personne détenue ou internée ?

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo ...[+++]ndamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

L'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 « relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées » disposait, avant sa modification par l'article 46 de la loi du 14 février 2014 « relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale » : « Dans les prisons centrales, les maisons de sûreté, les maisons d'arrêt et les établissements prévus par la loi de défense sociale du 9 avril 1930, les dépôts de mendicité, les maisons de refuge et les écoles de bienfaisance de l'Etat, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale sont faites aux directeurs de ces établis ...[+++]sements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ou internées.