11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 juin 2015 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au fina ...[+++]ncement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

En ce que la seconde question préjudicielle allègue la violation des articles 10 et 11 de la Constitution parce que l'article 74bis, § 2, du Code électoral communal bruxellois prévoit de pouvoir priver de son mandat un candidat élu qui ne respecte pas les dispositions des articles 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 « relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale » ou de l'article 23, § 2, du Code précité, alors que pareille sanction n'existe pas pour les candidats aux élections ...[+++]législatives fédérales qui ne respectent pas les règles de la loi du 4 juillet 1989 « relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques », il y a lieu d'observer que, en vertu de l'article 6, § 1, VIII, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 précitée, le contrôle des dépenses électorales relatives à l'élection des organes communaux relève de la compétence des régions.

Par dépenses électorales, on entend les dépenses qui sont visées à l'article 6 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

1° par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées pour ce parti et, par circonscription électorale, le montant total des dépenses électorales engagées pour chaque liste, le total des dépenses pour tous les candidats de cette liste et pour chaque élu séparément;

1 par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées pour ce parti et, par circonscription électorale, le montant total des dépenses électorales engagées pour chaque liste, le total des dépenses pour tous les candidats de cette liste et pour chaque élu séparément;

Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d'importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l'action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.