5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que la résiliation de l'autorisation ou le retrait des droits n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n'ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. Stehen einem Rechtsinhaber Beträge aus Verwertungshandlungen zu, die erfolgt sind, bevor die Beendigung des Auftrags zur Wahrnehmung von Rechten oder der Rechtsentzug wirksam wurde, oder aus einer zuvor erteilten Lizenz, behält der Rechtsinhaber seine Rechte nach den Artikeln 12, 13, 18, 20, 28 und 33.