« La différence de traitement entre les usagers de la route qui sont victimes d'un accident de la circulation selon qu'un véhicule qui a commis un délit de fuite et qui a causé l'accident est immatriculé au nom d'une personne physique ou au nom d'une personne morale est-elle conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, dans le premier cas, l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 prévoit une présomption jusqu'à preuve du contraire que les infractions ont été commises par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule alors que, dans le second cas, l'article 67ter de la même loi prévoit seulement l'obliga ...[+++]tion pour les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, l'identité de la personne responsable du véhicule, sans cependant que le non respect de cette obligation soit sanctionné de manière à permettre l'imputation du délit de fuite et des infractions de roulage à une personne physique ou à la personne morale ?

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 67ter avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition instaure une différence de traitement entre les victimes d'un accident de circulation selon que le véhicule qui a causé l'accident et a pris la fuite est immatriculé au nom d'une personne physique ou au nom d'une personne morale : dans le premier cas, l'article 67bis des lois relatives à la police de la circulation routière instaure une présomption jusqu'à preuve du contraire que les infractions ont été commises par le titulaire de la plaque d'immatriculation, tandis que, dans le second cas, l'article 67ter prévoit seulement l'obligation de communiquer l'identité du conducteur ou, à défaut, de la ...[+++] personne responsable du véhicule, sans que le non-respect de cette obligation soit sanctionné de manière à permettre d'imputer les infractions de roulage et le délit de fuite à une personne physique ou à la personne morale.

« La différence de traitement entre les usagers de la route qui sont victimes d'un accident de la circulation selon qu'un véhicule qui a commis un délit de fuite et qui a causé l'accident est immatriculé au nom d'une personne physique ou au nom d'une personne morale est-elle conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, dans le premier cas, l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 prévoit une présomption jusqu'à preuve du contraire que les infractions ont été commises par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule alors que, dans le second cas, l'article 67ter de la même loi prévoit seulement l'obliga ...[+++]tion pour les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, l'identité de la personne responsable du véhicule, sans cependant que le non respect de cette obligation soit sanctionné de manière à permettre l'imputation du délit de fuite et des infractions de roulage à une personne physique ou à la personne morale ?

Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

Les décisions de déchéance du droit de conduire interviendront en cas d'infractions spécifiques aux règles de conduite telles que le délit de fuite, la conduite sous l'influence de l'alcool, ou la conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée.