J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale offici ...[+++]elle et aux primaires électorales;

79950000-8 [Services d’organisation d’expositions, de foires et de congrès], 79951000-5 [Services d’organisation de séminaires], 79952000-2 [Services d’organisation d’événements], 79952100-3 [Services d’organisation d’événements culturels], 79953000-9 [Services d’organisation de festivals], 79954000-6 [Services d’organisation de fêtes], 79955000-3 [Services d’organisation de défilés de mode], 79956000-0 [Services d’organisation de foires et d’expositions]

En cas d’affichage imbriqué, la fiche de produit doit apparaître au premier clic de souris ou en premier lieu lors du défilement à l’aide de la molette de souris ou de l’écran tactile.

16. regrette fortement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit pour la sixième année consécutive un défilé de la Gay Pride, en dépit d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser ces manifestations à l'avenir; regrette que le service européen pour l'action extérieure n'ait pas apporté de soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire entendre leur préoccupation en plus haut lieu lors du sommet UE‑Russie; attend des dél ...[+++]égations de l'UE et des diplomates qu'ils mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien;

28. rappelle que les libertés d'expression et de réunion incarnent les valeurs européennes fondamentales et se félicite de la tenue du défilé de la gay pride à Belgrade le 10 octobre 2010; considère cet événement comme une étape cruciale dans le développement d'une société ouverte, tolérante et diverse, et comme un engagement du gouvernement de faire respecter les normes de l'UE en matière de tolérance et de protéger les minorités vulnérables de la société; exprime sa satisfaction au vu des mesures de sécurité adéquates prises pour la protection des participants au défilé;

Décision pour étendre le délai d’acceptation de l’amendement 2015 à l’accord sur les ADPIC (voir la section sur les «textes officiels» en faisant défiler cette page vers le bas)