droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

affaire civile | affaire de droit civil | affaire en matière civile

Revue suisse de droit des affaires [ RSDA ]

Initiative parlementaire. Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale. Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997. Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des ...[+++]affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 1997. (Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997). Avis du Conseil fédéral du 16 juin 1997

Initiative parlementaire. Droit de succession du conjoint survivant. Précision. Rapport du 22 janvier 2001 e la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 9 mars 2001. Rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Initiative parlementaire.Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale.Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste.Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997.Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des ...[+++]affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 1997.(Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997).Avis du Conseil fédéral du 16 juin 1997

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

Dans l'affaire n° 6187, les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international et de droit européen et divers principes généraux de droit, par les articles 27, 62, 88, alinéa 1, 90, § 2, 336 et 386, attaqués, du décret sur le permis d'environnement, au motif qu'ils donneraient lieu à une restriction injustifiée du droit d'être enten ...[+++]du.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consa ...[+++]cré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...

Dans la présente affaire, le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause lues en combinaison affectent de manière discriminatoire le droit à l'aide juridique et les droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle le conseil qui est désigné par le collège des bourgmestre et échevins ne peut agir que pour soutenir la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune, « étant donné que la commu ...[+++]ne a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose son propre point de vue quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ».

Le quatorzième moyen dans l'affaire n° 6136 et le deuxième moyen dans l'affaire n° 6138 sont pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5.4 (dans l'affaire n° 6136) ou avec l'article 6 (dans l'affaire n° 6138), de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'article 79, § 1, de la loi de 2014 sur l'int ...[+++]ernement viole le droit à un procès équitable en laissant trop peu de temps aux conseils des internés pour introduire un pourvoi en cassation et préparer leur mémoire.