Aux conditions du présent décret, la protection sociale flamande donne le droit à une intervention dans les domaines suivants : 1° la délivrance d'aide et de services non médicaux pour les utilisateurs souffrant d'une autonomie réduite grave et de longue durée en application de l'intervention de l'assurance soins mentionnée au chapitre 9, titre 3; 2° l'aide à la petite enfance en application de la prime pour les jeunes enfants mentionnés à l'article 43; 3° les soins à domicile par une limitation de la contribution personnelle à la suite de l'app ...[+++]lication du maximum à facturer, mentionné à l'article 46 ».

Certaines personnes handicapées disposent d'une offre all-in de qualité dans une structure reconnue par [l'Agence flamande pour les personnes handicapées] ou d'un [budget d'assistance personnelle] avec lesquels elles peuvent organiser les soins et l'aide nécessaires dans divers domaines de la vie quotidienne.

2° à l'alinéa 2, les mots "Les bases de calcul fixées par le Gouvernement pour les domaines Affaires sociales et Santé sont appliquées" sont remplacés par les mots "L'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé est appliqué". 3° dans l'alinéa 3, les mots "articles 156 et 157" sont remplacés par les mots "articles 156, 157 et 157.1".

Art. 9. Dans l'article 92, § 1, alinéa 1, du même arrêté, les mots "Les bases de calcul fixées par le Gouvernement pour les domaines Affaires sociales et Santé sont appliquées" sont remplacés par les mots "L'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé est appliqué".

Art. 5. Dans l'article 72, § 1, alinéa 1, du même arrêté, les mots "Les bases de calcul fixées par le Gouvernement pour les domaines Affaires sociales et Santé sont appliquées" sont remplacés par les mots "L'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé est appliqué".

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'info ...[+++]rmation. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.