Dans l'esprit des engagements pris par l'Ukraine dans le cadre du programme d'association, le Conseil attend de l'Ukraine qu'elle prenne des mesures supplémentaires dans le domaine de la réforme judiciaire, y compris en procédant, en consultation étroite avec le Conseil de l'Europe/la Commission de Venise, à un examen approfondi de la loi sur le fonctionnement du ministère public, du code pénal, du rôle joué par le Haut Conseil de la justice et de la loi sur le système judicaire et le statut des juges, ainsi que dans le domaine d'une réforme de la police.
Der Rat erwartet von der Ukraine, dass sie im Geiste ihrer Zusagen im Rahmen der Assoziierungsagenda zusätzliche Schritte im Bereich der Justizreform einleitet, auch durch eine eingehende – in enger Abstimmung mit der Venedig-Kommission des Europarates durchzuführende – Überprüfung des Gesetzes über die Arbeitsweise der Staatsanwaltschaft, des Strafgesetzbuchs, der Rolle des Obersten Justizrates, der Justizgesetze, der Rechtsstellung von Richtern sowie durch eine Polizeireform.
