- le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, et par le ministre des Finances, représenté par le directeur régional des douanes et accises, dont les bureaux sont établis à 4000 Liège, rue de Fragnée 40, par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 1997;
- dem Ministerrat, rue de la Loi 16, 1000 Brüssel, und dem Finanzminister, vertreten durch den regionalen Zoll- und Akzisendirektor, mit Amtssitz in 4000 Lüttich, rue de Fragnée 40, mit am 27. Oktober 1997 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief,