Par son arrêt n° 59/2014, du 3 avril 2014, la Cour a dit pour droit : « L'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il s'applique automatiquement à l'activité d'un détective privé ayant été autorisé à exercer ses activités pour des personnes de droit public conformément à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1991 ' organisant la profession de détective privé ' et agissant pour un organisme professionnel de droit public qui est chargé par la loi de rechercher des manquements à l ...[+++]a déontologie d'une profession réglementée ».

3.3.1.3 Autres systèmes Les systèmes suivants tombent dans la catégorie « autre ou aucune détection dans les espaces humides » : tous les autres systèmes de détection des besoins dans les espaces humides (notamment les systèmes avec détection centrale de l'humidité dans le conduit d'évacuation commun); les systèmes qui ne satisfont pas aux conditions du § 3.3.1.2; les systèmes sans aucune détection des besoins dans les espaces humides.

pour le FRA, la détection des conflits à moyen terme (MTCD, Medium Term Conflict Detection), comprenant les outils de détection des conflits (CDT, Conflict Detection Tools), l'assistant de résolution des conflits (CORA, Conflict Resolution Assistant), le contrôle de conformité et l'APW pour les volumes/secteurs d'espace aérien dynamiques; la prévision des trajectoires et la suppression des conflits doivent être compatibles avec un outil MTCD automatisé apte à opérer dans un espace aérien FRA et, le cas échéant, sur les DCT.

« La loi du 8 décembre 1992 ' relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ' viole-t-elle le principe constitutionnel d'égalité, en n'incluant pas les détectives privés agréés conformément à la loi du 19 juillet 1991 ' organisant la profession de détective privé ' dans les exceptions qu'elle énumère aux paragraphes 3 à 7 de son article 3 en faveur de certaines catégories de professions ou d'organismes dont l'activité pourrait être affectée par les dispositions de la loi, les détectives privés agréés étant pour leur part soumis aux obligations édictées à l'article 9 de la loi qui peu ...[+++]t avoir pour effet de rendre leur activité en partie inopérante ?

44. La directive 95/46 ne précisant pas les modalités de la recherche et de la détection des manquements à la réglementation, il y a lieu de considérer que cette directive n'empêche pas un tel organisme professionnel d'avoir recours à des enquêteurs spécialisés, tels que des détectives privés chargés de cette recherche et de cette détection, afin d'accomplir sa mission.

Après avoir constaté que l'Institut professionnel des agents immobiliers (ci-après : IPI) et l'ASBL « Association professionnelle des inspecteurs et experts d'assurances », partie intervenante, soutenaient, d'une part, que l'article 13, paragraphe 1, d) et g), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données permettrait de dispenser les détectives privés de l'obligation d'information des personnes concernées par leurs investigations en raison de ce que cela sera ...[+++]it nécessaire pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui, et, d'autre part, que cette directive est fondée sur l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) (l'actuel article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), de sorte qu'elle tend en principe à réaliser l'harmonisation intégrale de la législation des Etats membres, sauf application de l'article 100A, paragraphe 4, du TCE (actuel article 114, paragraphes 4 et 5, du TFUE) et que la question pouvait se poser de savoir si, en s'abstenant de prévoir, en faveur des détectives privés, la dispense évoquée plus haut, le législateur ne s'est pas conformé à l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive, la Cour a, par son arrêt n° 116/2012 du 10 octobre 2012, posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :