La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 629bis du Code judiciaire avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il priverait de manière absolue le tribunal de la famille de la possibilité de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et de garder la cause si l'intérêt de l'enfant le commande et qu'une décision antérieure a été prononcée le concernant par un autre juge saisi d'une demande dans les matières visées ...[+++] à l'article 572bis, alors qu'il permet au tribunal de la famille saisi conformément à l'article 629bis, § 1, en cause de renvoyer la cause dans cette hypothèse.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination édict ...[+++]és par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées du chef de créances sursitaires au cours du sursis, sans viser les hypothèques légales de l'administration fiscale, alors que les hypothèques légales ont, dans les faits, le même effet d'indisponibilité du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et que l'inscription hypothécaire confère à l'administration fiscale un rang prioritaire, tandis que les autres créanciers ne peuvent faire transcrire une saisie immobilière conservatoire pendant le sursis ?

En adoptant la disposition en cause, le législateur a voulu consacrer le principe de continuité de la compétence du juge qui a déjà été saisi d'un dossier à l'égard d'une famille, estimant que ce juge est le plus à même de se prononcer, en connaissance de cause, sur un dossier familial ouvert dès la première demande introduite auprès du tribunal de la famille (article 725bis du Code judiciaire, inséré par l'article 150 de la loi du 30 juillet 2013), et conçu comme « unique pour le mineur et sa famille » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011 ...[+++], DOC 53-0682/015, p. 8).

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des produits ou services identiques.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.