> parfois: ouverture (de la procédure) au public (ex.: Le refus de l'ouverture de la procédure au public [der Ausschluss der Publikumsoeffentlichkeit] résulte du droit à la protection de la sphère privée et du secret fiscal. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 760, 11 octobre 1993])
Publikumsoeffentlichkeit
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