Ainsi qu'il a déjà été dit en réponse à la première question préjudicielle, il n'est pas discriminatoire en soi qu'en adoptant l'article 2, § 1, 1°, de la loi ONSS, le législateur ait habilité le Roi à étendre, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, le champ d'application du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés à certaines catégories de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui, socialement et économiquement, sont considérées comme exécutant « un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail », même si elles ne le font ...[+++] pas sous l'autorité d'une autre personne.

Il n'est pas discriminatoire en soi qu'en adoptant l'article 2, § 1, 1°, de la loi ONSS, le législateur ait habilité le Roi à étendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, le champ d'application du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés à certaines catégories de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail, mais qui, socialement et économiquement, sont considérées comme exécutant « un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail », même si elles ne le font pas sous l'autorité d'une autre personne.

Pour y parvenir, il faut mener des recherches sur les facteurs socio-économiques et les valeurs culturelles, les modèles comportementaux et sociaux, les attitudes et les aspirations en relation avec les technologies sanitaires personnalisées, les outils mobiles et/ou portables, les nouveaux diagnostics, capteurs et dispositifs de surveillance et les services personnalisés, y compris mais pas uniquement des outils basés sur la nanomédecine, qui encouragent un mode de vie sain, le bien-être, la santé mentale, la prise en charge de soi-même, l'amélioration de l'interaction citoyens/professionnels de la santé, les programmes personnalisés po ...[+++]ur la gestion des maladies et des handicaps en vue, notamment, d'améliorer l'autonomie des patients, ainsi que le soutien aux infrastructures cognitives.

Même si la présomption légale procure un avantage à une personne, celui-ci ne saurait justifier en soi que toute recherche de paternité soit exclue par avance (voy. CEDH, 16 juin 2011, Pascaud c. France, § § 57-69).

Sans préjudice des alinéas qui précèdent, le médecin contrôleur n'autorise l'accès au local de contrôle ou à la pièce dans laquelle est réalisé le contrôle, qu'aux personnes suivantes : 1° le sportif contrôlé; 2° la personne choisie par le sportif contrôlé, conformément à l'alinéa 1 ou à l'alinéa 3; 3° un représentant légal ou une personne dûment autorisée par celui-ci, lorsque le sportif contrôlé est mineur ou n'a pas la capacité juridique; 4° le ou les chaperon(s) éventuellement désigné(s), pour autant qu'il(s) soi(en)t du même sexe que le sportif contrôlé; 5° un médecin délégué de l'organisation sportive nationale ou international ...[+++]e dont le sportif contrôlé est membre.

Organiser soi-même son voyage: plus de la moitié des citoyens de l’Union ont organisé eux-mêmes leurs vacances principales en 2010 (57 %); les pourcentages sont encore plus importants dans les pays candidats que sont la Turquie (80 %), l’Islande (79 %) et la Croatie (78 %)!