date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

date limite de consommation | date limite d'utilisation

date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date limite de conservation d'un aliment composé

date limite de consommation (1) [ DLC (2) ]

date limite du dépôt des listes de candidats

date limite

Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : diplôme de 2 cycle (licencié/master, ingénieur) en sciences économiques, sciences économiques appliquées, sciences de gestion, reconnus et délivrés par les universités belges et les établissements d'enseignement supérieur de type long après au moins quatre ans d'études Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 26 septembre 2016 via www.selor.be La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, la procédure de sélection,...) est disponible auprès du SELOR ou via www.selor.be

Le Ministre définit les dates limites pour le dépôt des projets.

Art. 17. Le Ministre définit la date limite d'introduction du programme et du budget prévisionnel des conférences couvrant le territoire de la Région wallonne.

Outre les mentions requises à l'article 61, alinéa premier, 3°, ou à l'article 212bis, alinéa 6, 3°, qui dans le cadre d'une opération assimilée, au sens de l'alinéa premier, concernent la deuxième opération, la personne physique est également tenue de déclarer eu égard à la première opération : 1° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 61, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant la vente ou le partage de celle-ci, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : ...[+++]- soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, a été présenté pour enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; ou 2° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 212bis, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant l'acquisition de l'habitation en application de l'exonération du droit proportionnel, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'exonération du droit proportionnel sur l'acquisition de celle-ci, lorsque ledit document a ...