CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Section 2. - Subventions à la restauration ou à l'entretien d'habitats naturels et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire Art. 30. § 1. Les travaux recevables au droit de la subvention à la restauration et à l'entretien sont : 1° le déboisement; 2° le débroussaillage; 3° la pose de clôtures; 4° l'installation d'abris à moutons; 5° le comblement de drains; 6° l'étrépage, le gyrobroyabe, le fraisage; 7° l'entretien de milieux ouverts; 8° la replantation d'essences feuillues indigènes en station; 9° la création ou le curage de mare; 10° tout autres travaux améliorant ou maintenant l'état de conservation des habitats ou des ...[+++] espèces d'intérêt communautaire.

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi p ...[+++]ar le wateringue conformément à la législation en vigueur ; la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; l'adoption de mesures agri-environnementales ; tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; - la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; -l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles ...[+++] établi par le wateringue conformément à la législation en vigueur ; - la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; - l'adoption de mesures agri-environnementales ; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Le programme de création d'emplois, doté d'un budget de 70 millions €, vise à contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale et se compose de trois grands volets: a) des petits sous-projets d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre, portant par exemple sur la lutte contre la prolifération des végétaux dans les canaux et le curage de ceux‑ci, la protection des rives du Nil, l'amélioration des conditions d'habitat dans les campagnes, le pavement des routes rurales, la réhabilitation d'écoles, b) des sous-projets de fourniture de services à la communauté à forte intensité de main d'œuvre, tels que le ramassage et la gesti ...[+++]on des déchets solides, l'éducation préscolaire (crèches) et des services de nutrition et c) l'amélioration de l'employabilité des travailleurs, en mettant l'accent sur l'emploi des jeunes dans les zones tant urbaines que rurales.

Les déchets admis dans un CET de classe 4A correspondent aux matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage et de curage appartenant à la catégorie A, telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage et de curage.