Seule la moyenne du parc automobile est réglementée. Les constructeurs conserveront donc la possibilité de fabriquer des véhicules dont les émissions sont supérieures à la courbe des valeurs limites si ceux-ci sont compensés par d'autres véhicules dont les émissions se trouvent en deçà la courbe.

Les limites d'émission sont fixées en fonction de la masse du véhicule, selon une courbe de valeurs limites.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité résidentielle destinée au logement individuel, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° la partie réservée aux bureaux ou services est supérieure à 40 pourcent du volume protégé global; 2° la partie réservée aux bureaux ou services représente un volume protégé supérieur à 800 m|F3». Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : « Art. 10/1. § 1. Lorsque l'accusé de réception de la demande de ...[+++] permis est postérieur au 31 décembre 2016, l'unité PER respecte, lors de sa construction ou de sa reconstruction, les exigences suivantes : 1° les éléments de construction respectent les valeurs U déterminées à l'annexe C 1; 2° le niveau E n'excède pas 65; 3° le E n'excède pas 115 kWh/m|F2.an; 4° la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C 2, à l'exception de celle des éventuels locaux de bureaux ou services, qui respecte les exigences déterminées à l'annexe C 3; 5° l'indicateur du risque de surchauffe visé à l'annexe A 1 est limité à 6 500 K.h.

Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les 30 % des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau ...[+++] depuis cinq ans au moins.

Directive 82/176/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins; directive 83/513/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium; directive 84/156/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs aut ...[+++]res que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins; directive 84/491/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane et directive 86/280/CEE du Conseil (voir ci-dessus).

Les principaux éléments de la proposition sont des valeurs limites fondées sur la protection de la santé pour l'anhydride sulfureux, le plomb et les particules, valeur qui doivent être atteintes d'ici à 2005; des valeurs limites fondées sur la protection de la santé pour le dioxyde d'azote et une série de valeurs limites plus strictes pour les particules, qui doivent être atteintes d'ici à 2010; des valeurs limites pour protéger le milieu rural contr ...[+++]e les effets de l'anhydride sulfureux et les oxydes d'azote; des détails concernant les modalités d'évaluation des taux de polluants dans l'Union européenne; et une disposition selon laquelle des informations actualisées concernant les quatre polluants doivent être aisément accessibles au public.