La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc De Jonck, Niels De Jonck et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « ...[+++]La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet la constitution d'une sûreté pour les créances à l'égard d'une SA qui a décidé de procéder à une réduction du capital pour laquelle une réclamation a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital (modification de l'article 613 du Code des sociétés) et pour les créances contestées en justice à l'égard de sociétés en restructuration (modification des articles 686 et 767 du Code des sociétés), alors que la même possibilité n'a pas été prévue en ce qui concerne les actions contestées en justice à l'égard d'autres formes de sociétés (dont la SPRL) qui décident de procéder à une réduction du capital (pas de modification de l'article 317 du Code des sociétés) ?

Les juridictions allemandes sont appelées à statuer dans des affaires concernant deux étudiants allemands, dont le financement de l’intégralité de leurs études (respectivement aux Pays-Bas et en Espagne) leur a été refusé.

À titre liminaire, il rappelle que si la Cour ne peut ignorer le contexte de forte remise en cause de l’obligation du Parlement de siéger à Strasbourg, elle est appelée à statuer en droit dans le cadre des présentes affaires.

Dans ces deux affaires préjudicielles, en provenance de l'Autriche et de la Finlande, la Cour de justice est appelée à statuer sur des questions relatives au calcul du revenu qui doit être versé aux travailleuses pendant leur grossesse ou leur congé de maternité lorsqu'elles sont provisoirement affectées à un autre poste ou dispensées de travailler.

de l'article 234 du traite CE - disposition qui permet aux juridictions nationales d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle - car il ne présente pas certaines des caractéristiques nécessaires pour être qualifié comme telle, à savoir l'indépendance et la circonstance d'être appelée à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

Les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produiraient ainsi leurs effets dans toute l'UE, ce qui permettrait d'éviter les frais, inconvénients et confusions qui peuvent apparaître lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.