contrepartie | contrepartie dans les comptes

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

chambre de compensation à contrepartie centrale | chambre de compensation avec contrepartie centrale

le fait de se porter contrepartie de son commettant (DOUCET, 1985) | contrepartie (POTONNIER, 1982)

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]

risques de défaillance de contreparties dans le domaine interbancaire

En contrepartie, il peut néanmoins conditionner le raccordement à la possibilité de réduire l'injection de l'installation » (Doc. parl., Parlement wallon, 2013-2014, n° 1020-1, pp. 3 et 11-12).

La loi du 14 juillet 1976 a pour objectif principal de concrétiser, dans la législation relative aux régimes matrimoniaux, l'émancipation juridique de la femme mariée consacrée par la loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux : « Dès l'instant où l'on reconnaît à la femme mariée une pleine capacité juridique, [...] cette indépendance doit trouver sa contrepartie normale dans le domaine des régimes matrimoniaux.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 32.02 du Titre V - Organisme d'intérêt public - Agence wallonne de l'Air et du Climat - du tableau annexé au décret; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche; Considérant que dans le cadre des accords de branche de deuxième génération, la Wallonie s'engage, ...[+++] dans le cadre des budgets disponibles, à octroyer des contreparties aux entreprises contractantes et notamment la subsidiation partielle des mappings CO; Considérant que la dynamique des accords de branche autorise l'introduction de nouveaux entrants pour lesquels la date de délai d'introduction de demande de subvention prévue à l'arrêté du 15 mai 2014 n'est pas adéquate et que le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 réserve des montants pour les études carbone de ces nouveaux entrants en son article budgétaire 32.02; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Sur la proposition du Ministre qui a le Climat dans ses attributions;

Il peut être déduit de la place à laquelle figuraient les règles contenues dans l'ancien article 9, alinéa 3, de la loi sur le gaz - à savoir, après la disposition accordant au titulaire d'une autorisation le droit d'effectuer des travaux sous ou sur le domaine public ou au-dessus de celui-ci - que la possibilité pour les autorités concernées de faire modifier, aux frais de l'exploitant des installations, l'implantation ou le tracé des installations de transport de gaz, a été considérée par le législateur comme une contrepartie du droit des titulaires d'une autorisation de transport de gaz de faire usage du domaine public des diverses au ...[+++]torités.