2° au 3°, les mots "commission consultative : la commission consultative communale en aménagement du territoire telle que définie par l'article 7 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine" sont remplacés par les mots "commission consultative : la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité telle que définie à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial".

A la suite de cette modification décrétale, le renvoi à l'article 42, alinéa 1, du décret sur le permis d'environnement, figurant dans l'article 5.4.12, § 2, alinéa 2, du décret sur la politique de l'environnement, a été supprimé et un paragraphe 3 a été ajouté, prévoyant une sanction lorsque, dans la procédure d'actualisation du permis d'environnement, les instances consultatives ou la commission consultative provinciale du permis d'environnement négligent de rendre un avis dans les délais.

A l'exception de la consultation des archives destinées à contribuer à la définition et à la réalisation d'une politique générale de police et de sécurité, cas dans lequel le résultat de la consultation doit être anonymisé, les archives ne peuvent en outre être consultées, selon les travaux préparatoires, que lorsque les buts mentionnés dans l'article 44/10, § 2, de la loi sur la fonction de police ne peuvent pas être atteints d'une autre manière.

Ces finalités sont définies dans l'article 44/10, § 2, et concernent (1) les enquêtes relatives à un crime, (2) l'identification sur la base des empreintes digitales des suspects d'un fait pénal, (3) la définition et la réalisation d'une politique policière et de sécurité, auquel cas le résultat de la consultation doit être anonymisé, et (4) la défense en justice des services de police et le suivi des procès en révision impliquant des données contenues dans la B.N.G., auquel cas la consultation ne peut avoir lieu que sur la base d'une demande écrite du ministre de l'Intérieur.

Il apparaît de la formulation de la question préjudicielle et de la procédure antérieure que la question préjudicielle peut être interprétée en ce sens qu'elle porte, d'une part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont déjà impliquées dans la procédure pénale au moment où la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties qui ne sont impliquées dans la procédure pénale qu'ultérieurement, en ce que seules les parties citées en premier lieu ont pu se défendre en ce qui concerne la possibilité de consulter et d'utiliser les pièces annulées durant la suite de la procédure (première pa ...[+++]rtie) et, d'autre part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont impliquées dans une procédure pénale dans laquelle la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties dans une procédure pénale dans laquelle aucune nullité n'a été prononcée, en ce que seules les parties citées en premier lieu risquent de ne pas pouvoir consulter et utiliser certaines pièces du dossier dans la procédure pénale (deuxième partie).

17 MAI 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, article 19, modifié par le dé ...[+++]cret du 25 février 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales;