En dehors des cas, stipulés au § 1, et sous réserve des cas, autorisés dans le cadre de l'article 5.1.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et du plan de secteur, un permis de bâtir pour la construction de logements ou un permis de lotir dans une zone d'extension d'habitat peut d'abord être délivré, si le demandeur dispose d'un accord de principe de la députation.

Etant donné qu'il n'est désormais plus question d'un permis « pour [.] bâtir » en général, comme le disposait l'article 88, § 1, du décret précité du 18 mai 1999 avant sa modification par l'article 26 entrepris, mais d'un permis en vue « de bâtir des habitations, des immeubles d'entreprises ou des infrastructures récréatives », la Cour a estimé, dans l'arrêt n° 87/2004, qu'à partir du 1 janvier 2004, une « taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale » n'est plus exigible lorsque des constructions non conformes à la d ...[+++]estination de la zone entrent en ligne de compte pour un permis.

Contrairement à ce qui est prévu pour les zones naturelles, qui font partie des zones vertes dans lesquelles s'applique une interdiction de bâtir de principe, les articles 11.4.1 et 14.4.4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 n'excluent pas des travaux de construction - en ce compris de nouvelles constructions - dans des zones agricoles et des zones de parcs.

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 65.324 du 18 mars 1997, Section d'Administration, III Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 1995 arrêtant définitivement la modification de la planche 49/1 du plan de secteur de Liège portant inscription d'une zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit « Viegeay » sur la commune d'Anthisnes et annule le permis de bâtir accordé par le collège des bourgmestre et échevins d'Anthisnes ...[+++] à la société anonyme Legros en date du 28 mars 1995 portant sur « la régularisation de la construction de bureaux d'entreprise ».

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible ...[+++]aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.