Le Conseil demeure très préoccupé par ces régimes et invite la Suisse à achever rapidement les discussions internes visant à supprimer prochainement ces incitations fiscales et à éviter de prendre de nouvelles mesures internes susceptibles de fausser de nouveau la concurrence.

La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés ...[+++](matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s'applique aux entreprises publiques pour des "opérations internes" est contraire à la législation communautaire, étant à l'origine d'une distorsion de concurrence – en particulier l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l'adjudication de marchés ...[+++](matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

24. invite la Commission et les États membres à étudier, en collaboration avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe, la viabilité d'un dispositif juridique et fiscal international facilitant les formes de mécénat portant sur la conservation du patrimoine culturel et naturel;

VSUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA - PAQUET FISCAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639456 \h VISUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE LISBONNE PAGEREF _Toc488639457 \h VI?QUALITE ET SOUTENABILITE DES DEPENSES PUBLIQUES PAGEREF _Toc488639458 \h VI?INDICATEURS DE PERFORMANCES STRUCTURELLES PAGEREF _Toc488639459 \h VIBLANCHIMENT DES CAPITAUX PAGEREF _Toc488639460 \h VIISERVICES FINANCIERS PAGEREF _Toc488639461 \h VII?REGULATION DES MARCHES EUROPEENS DE VALEURS MOBILIERES - MANDAT DU COMITE DES SAGES PAGEREF _Toc488639462 \h VII?STRATEGIE COMPTABLE EUROPEENNE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639463 \h IX?ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639464 \h XGESTION FINANCIERE EFFICACE PAGEREF _Toc488639465 \h X ...[+++]?RAPPORT DES REPRESENTANTS PERSONNELS PAGEREF _Toc488639466 \h X?STRATEGIE GLOBALE POUR LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639467 \h X?ACTIVITE DE L'OLAF PAGEREF _Toc488639468 \h XQUESTIONS DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET DE LA STRATEGIE DE CHANGE DES PAYS CANDIDATS - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639469 \h XIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATECOFIN PAGEREF _Toc488639470 \h XIII--L'assainissement et la liquidation des établissement de crédits PAGEREF _Toc488639471 \h XIIIFISCALITE PAGEREF _Toc488639472 \h XIV--Droit d'accise sur les huiles minérales * PAGEREF _Toc488639473 \h XIVRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc488639474 \h XIV--Sommet UE-Japon PAGEREF _Toc488639475 \h XIV--Conseil international du caoutchouc naturel PAGEREF _Toc488639476 \h XIV--Balkans - Danube PAGEREF _Toc488639477 \h XVEDUCATION PAGEREF _Toc488639478 \h XV--Programme TEMPUS III PAGEREF _Toc488639479 \h XVEMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc488639480 \h XV--Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques PAGEREF _Toc488639481 \h XV

Le Conseil a également pris acte avec satisfaction des travaux sur d'autres questions qui sont menés, en vue du sommet de Cologne, par le Conseil "Affaires générales", par d'autres formations du Conseil, en particulier ECOFIN (concernant les grandes orientations des politiques économiques, la coopération renforcée en matière de politique fiscale, le marché unique des services financiers et l'amélioration du système financier international) et par la présidenc ...[+++]e (rapport sur le renforcement de l'action de l'UE dans le domaine des droits de l'homme), pour faire suite aux mandats donnés par le Conseil européen de Vienne.