5. condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et un danger potentiel pour l'Union européenne elle-même, notamment l'annexion illégale de la Crimée et la conduite d'une guerre hybride non déclarée contre l'Ukraine, y compris la guerre d'information qui combine des éléments de guerre électronique, l'utilisation de forces régulières et i ...[+++]rrégulières, de la propagande, des pressions économiques, du chantage énergétique, de la déstabilisation politique; souligne que ces actes sont en violation du droit international et représentent une grave menace à la sécurité de l'Europe; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les «compatriotes vivant à l'étranger»; invite Moscou à arrêter d'envenimer la situation en mettant sans plus tarder un terme aux flux d'armes, de mercenaires et de troupes destinés à aider les milices séparatrices, et à user de son influence auprès des séparatistes pour les amener à engager un processus politique;

B. considérant que le refus des dirigeants libyens d’abandonner le pouvoir pour éviter une effusion de sang a conduit à une guerre civile dans laquelle l’OTAN est intervenue, en violation du droit international et de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies; que les bombardements de l'OTAN constituent une interprétation erronée des dispositions de la résolution 1070 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies,

3. condamne l'intervention militaire étrangère qui a conduit à la guerre en Libye et demande que cessent immédiatement les agressions à l'encontre du peuple libyen et toutes les actions militaires des États membres de l'OTAN et de leurs alliés; se félicite de l'implication de l'Union africaine; demande à toutes les parties impliquées dans le conflit interne en Libye de convenir d'un cessez-le-feu et de le mettre en œuvre immédiatement, ceci étant la condition préalable à l'instauration d'un cadre de négociation qui aboutira à une solution politique pacifique, préservant les droits de l'homme et les libertés de tous les Libyens ainsi qu ...[+++]e la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays;

- le caractère lucratif du système de pourboires conduit à des guerres de portiers visant à décrocher le 'contrôle à la porte' et le 'pot à pourboires';

Les raisons qui ont conduit à octroyer, sans avoir égard à la date du mariage, une pension identique aux conjoints survivants des invalides militaires du temps de paix (loi du 17 juillet 1991) comme aux conjoints survivants des invalides militaires du temps de guerre décédés après le 1 janvier 1982 (loi du 4 juin 1982) s'opposent à ce qu'il soit considéré comme justifié que la date du mariage crée, en ce qui concerne les conjoints survivants des invalides militaires du temps de guerre décédés avant le 1 janvier 1982, la différence de ...[+++]traitement soumise au contrôle de la Cour : les dispositions en cause visant à réparer les dommages subis par les militaires (et par leurs ayants droit) du fait de la guerre, la circonstance que leur mariage serait postérieur ou antérieur à ceux de ces dommages qui auraient causé une invalidité ouvrant un droit à une pension de réparation ne justifie pas qu'un sort différent soit fait à leurs ayants droit.

Bien plus, tout ce qui a trait à la guerre, de la conduite des opérations à la réparation des dommages dus à la guerre, est réservé aux autorités fédérales par les articles 167, § 1, alinéa 2 et 182 à 186 de la Constitution.