Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 31 octobre 2014 en cause de An Ruyters contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2014, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 2, 2°, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 1997, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il pré ...[+++]voit uniquement une exonération de la taxe pour les propriétaires en pleine propriété, usufruitiers, emphytéotes et superficiaires de bâtiments et/ou habitations qui sont classés comme monuments en vertu du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux et pour lesquels un dossier de prime de restauration déclaré recevable a été introduit auprès de l'autorité compétente (auquel cas l'exemption est limitée à la période de traitement du dossier) ou pour lesquels l'autorité compétente atteste que le bâtiment et/ou l'habitation classé peut être préservé dans l'état existant, alors que, conformément à l'article 4, dernier alinéa, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, les sites d'activité économique désaffectés et/ou inoccupés ne sont pas repris dans l'inventaire lorsque ceux-ci sont classés comme monuments dans le cadre du décret du 3 mars 1976, sans que d'autres conditions soient imposées, ce qui s'assimile, pour les propriétaires de ces sites d'activité économique, à une exonération illimitée dans le temps de la taxe ?

adapter les régimes de pension à l'évolution des conditions économiques et démographiques, mettre en place les réformes nécessaires en tenant compte de leur viabilité et fiabilité et réduire le taux de dépendance économique, par exemple en créant les conditions pour un allongement de la vie professionnelle sur une base volontaire, telles que des améliorations sur le plan de la de la santé et de la sécurité des travailleurs, diverses incitations et des modèles d'emploi flexibles, et en augmentant le taux d'emploi dans tous les groupes ...[+++]d'âge;

(i) adapter les régimes de pension à l'évolution des conditions économiques et démographiques, mettre en place les réformes nécessaires en tenant compte de leur viabilité et fiabilité et réduire le taux de dépendance économique, par exemple en créant les conditions pour un allongement de la vie professionnelle sur une base volontaire, telles que des améliorations sur le plan de la de la santé et de la sécurité des travailleurs, diverses incitations et des modèles d'emploi flexibles, et en augmentant le taux d'emploi dans tous les grou ...[+++]pes d'âge;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et finan ...[+++]cières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et finan ...[+++]cières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;

I. considérant que le ralentissement de l'activité économique internationale, en liaison avec les développements sur les marchés financiers, doit être suivi attentivement étant donné que, après les 3,4 % de croissance économique enregistrés l'année dernière, qui constituent la meilleure performance de l'Union européenne depuis 1991, la tâche immédiate consiste à maintenir des performances économiques fortes dans ce contexte de conditions économiques générales moins favorables,