les ressources de la CDP sont d’une nature différente des comptes courants de la clientèle de PI dans la mesure où elles se composent essentiellement de l’épargne de la poste (97), tandis que les ressources de PI sont constituées par les comptes courants postaux,

Quant à la description des coûts annuels de collecte et de dépôt des sommes provenant des comptes courants de la clientèle de PI selon la comptabilité analytique de PI, l’Italie observe qu’elle permet d’identifier les coûts globaux de l’activité financière de PI, et non les coûts relatifs à chaque produit. Dans ce contexte, selon l’Italie, les marges de PI/BancoPosta sont inférieures en pourcentage aux marges réalisées par le secteur bancaire.

«mesure de vigilance à l’égard de la clientèle», une mesure de vigilance à l’égard de la clientèle au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE, compte tenu de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive.

Les contrats de crédit aux termes desquels le compte créditeur est exclusivement affecté à la liquidation du prêt et le remboursement du prêt s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), sont à considérer, de manière générale, comme un exemple des types d'opérations à moindre risque.

Eu égard aux restrictions de concurrence indues exposées aux considérants 175 à 184, la Commission conclut que les effets néfastes de l'aide sur les concurrents de MobilCom n'ont pas été suffisamment atténués par les mesures indiquées par l'Allemagne, encore que, pour définir de nouvelles contreparties, il faille tenir compte des pertes de clientèle déjà subies, de la baisse du chiffre d'affaires pendant la phase de restructuration et du retrait de l'activité UMTS.

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle ...[+++].