Les garanties sont de plus en plus utilisées pour tout type de transaction, et notamment sur les marchés des capitaux, pour la trésorerie et le financement bancaires, dans le cadre des systèmes de paiement et de compensation et pour les prêts bancaires en général.

Elle appelait les banques à améliorer l'efficacité des connexions entre les systèmes de virements et entre les chambres de compensation, à développer d'autres systèmes de virement existants (tels que ceux mis en place par des groupes de banques ou ceux utilisés par les cartes internationales de crédit) ainsi qu'à mettre en oeuvre les normes internationales concernant les numéros de comptes bancaires (IBAN) et les instructions de paiement international (IPI).

considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste «Fonds ...[+++] pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué d'autoriser les États membres à permettre aux établissements de crédit de procéder à certaines compensations dans le compte de profits et pertes;

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IM ...[+++]E, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

La Commission propose de reconnaître l'effet des accords de compensation bilatérale valides selon la loi en vigueur, sur le montant de fonds propres exigé par les autorités de contrôle bancaire pour couvrir les risques de crédit sur les produits dérivés.

Une condition préalable est cependant que l'établissement de crédit ait pu convaincre l'autorité de contrôle bancaire compétente que ledit accord de compensation est valide selon la loi en vigueur.