Il n'y a pas de justification à la différence de traitement entre, d'une part, les bâtiments scolaires « qui appartiennent à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution », et, d'autre part, les bâtiments scolaires qui appartiennent à une autre autorité publique ou à un propriétaire privé.
Es besteht keine Rechtfertigung für den Behandlungsunterschied zwischen den Schulgebäuden, die « einer Gemeinschaft, einer Region oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts, die einer solchen Institution untersteht » gehören, einerseits und den Schulgebäuden, die einer anderen öffentlichen Behörde oder einem privaten Eigentümer gehören, andererseits.