Commission permanente de recours des réfugiés | CPRR [Abbr.]

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'au ...[+++]torité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

En collaboration avec les États membres et les autorités turques et en coordination avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Commission élabore actuellement des instructions permanentes destinées à accélérer la mise en œuvre du volet «réinstallation» de ce mécanisme mis au point avec la Turquie.

Dans le cadre du financement-relais consenti à la Grèce, la Commission européenne a proposé de modifier le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) de sorte à assurer aux États membres n'appartenant pas à la zone euro une protection permanente, moyennant un système de sûretés en cas de recours éventuel au MESF dans l'avenir.

Les juges a quo demandent à la Cour si l'article 57, § 2, de la loi sur les C. P.A.S. est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles ou avec des dispositions de droit international, en tant qu'il serait interprété en ce sens qu'il établit une différence de traitement entre, d'une part, les étrangers qui ont demandé à être reconnus comme réfugiés, dont la demande a été rejetée et qui ont reçu l'ordre de quitter le territoire, tant que n'ont pas été tranchés les recours qu'ils ont introduits auprès du Conseil d'Etat contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise en application de l'article 63.3 de la loi du 15 décembre 1980, ou contre la décis ...[+++]ion de la Commission permanente de recours des réfugiés, et, d'autre part, les étrangers qui ont fait l'objet d'une décision négative du ministre de l'Intérieur, après avoir introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999 et qui ont introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat, la loi du 22 décembre 1999 étant interprétée en ce sens qu'au cours de l'examen de la demande de régularisation, l'article 14 de cette loi fait obstacle à l'application de l'article 57, § 2, de la loi sur les C. P.A.S.