Il est demandé à la Cour si l'article 63, § 3, de la loi relativ
e à la police de la circulation routière est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose aux officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi et au personnel du cadre opérat
ionnel de la police fédérale et locale de faire subir un prélèvement sanguin aux personnes visées, à la demande de celles-ci, à tit
...[+++]re de contre-expertise, si l'analyse de l'haleine révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, alors que tel n'est pas le cas si l'analyse de l'haleine révèle une concentration d'alcool supérieure à 0,22 milligramme mais inférieure à 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré. Der Gerichtshof wird gefragt, ob Artikel 63 § 3 des Straßenverkehrsgesetzes mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung vereinbar sei, indem die Gerichtspolizeioffiziere, Hilfsbeamte des Prokurators des Königs und das Personal de
s Einsatzkaders der föderalen und lokalen Polizei verpflichtet seien, den Personen, bei denen durch eine Atemanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft gemessen werde, auf deren Antrag hin als Gegenexpertise eine Blutprobe entnehmen zu lassen, während dies nicht der Fall sei, wenn eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,22 Milligramm, jedoch weniger als 0
...[+++],35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft gemessen werde.